CSA Art. 1:25

§ 1er. Par "microsociétés", il faut entendre les petites sociétés dotées de la personnalité juridique qui ne sont pas une société filiale ou une société mère et qui à la date de bilan du dernier exercice clôturé ne dépassent pas plus d'un des critères suivants:

- nombre de travailleurs, en moyenne annuelle: 10;

- chiffre d'affaires net annuel visé à l'article 1:26/1, hors taxe sur la valeur ajoutée: 900.000 euros;

- total du bilan: 450.000 euros.

§ 2. L'article 1:24, §§ 2 à 5 et § 8, s'applique.