CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 18:6
CHAPITRE 4. Administration.
Nonobstant toute disposition contraire du contrat, tout membre peut demander en justice la révocation d'un gérant pour de justes motifs.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CHAPITRE 4. Administration.
Nonobstant toute disposition contraire du contrat, tout membre peut demander en justice la révocation d'un gérant pour de justes motifs.