CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 17:9
TITRE 2. La fondation politique européenne.
L'instance compétente qui, conformément à l'article 16, §§ 2, 3 et 4, du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014, peut transmettre une demande de radiation, est le ministère public.
Verweist auf
- CSA Art. 16