CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 17:7
TITRE 2. La fondation politique européenne.
Chaque fondation politique européenne ayant son siège en Belgique, en abrégé FPEU, est soumise, complémentairement aux dispositions du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014, aux dispositions du présent titre, du livre 2, titres 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 8, chapitres 2 et 3, et 9, et, selon le statut choisi, soit aux dispositions du livre 9, titres 1er à 4, soit aux dispositions du livre 10.
Une copie de la publication visée à l'article 15, § 1er, du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 est déposée par le notaire au dossier visé à l'article 2:9 ou 2:10, selon le statut choisi. Jusqu'au moment prévu à l'article 17:10, les articles 2:9 et 2:10 ne sont pas applicables.
Verweist auf
- CSA Art. 15
- CSA Art. 17
- CSA Art. 2