CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 17:5
TITRE 8. Transformation d'une SCE en SC.
En cas de perte de la personnalité juridique européenne en application de l'article 16 du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014, le PPEU est transformé de plein droit en ASBL.
Les dispositions de l'article 16, § 7, du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 font, le cas échéant, l'objet d'une concertation avec le ministère public.
Verweist auf
- CSA Art. 16