CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 17:3
TITRE 8. Transformation d'une SCE en SC.
Les statuts du PPEU sont établis par acte authentique. Dans le cas d'une ASBL ou d'une AISBL existante, la transformation en un PPEU se fait également par acte authentique. Conformément à l'article 15, § 2, du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014, le notaire délivre une attestation qui certifie que le siège du PPEU est établi en Belgique et que ses statuts sont conformes au droit applicable visé à l'article 17:2.
Verweist auf
- CSA Art. 15
- CSA Art. 17