CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 15:27
TITRE 4. Transfert du siège statutaire.
La radiation en Belgique de l'ancienne immatriculation suite au transfert à l'étranger du siège statutaire est publiée conformément à l'article 2:14, 4°.
Verweist auf
- CSA Art. 2