CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 15:24
TITRE 4. Transfert du siège statutaire.
Le projet de transfert du siège est déposé et publié conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°.
Verweist auf
- CSA Art. 2
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
TITRE 4. Transfert du siège statutaire.
Le projet de transfert du siège est déposé et publié conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°.