CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 15:15
CHAPITRE 3. Transformation d'une société anonyme en SE.
Le ou les experts indépendants, visés à l'article 37, § 6, du règlement (CE) n° 2157/2001 sont le commissaire, ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable certifié désigné par l'organe d'administration.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2023-05-25/04, art. 84, 013; En vigueur : 16-06-2023>
- CHAPITRE 4. Participation à une SE par une société ayant son administration centrale en dehors de l'Union européenne.
Verweist auf
- CSA Art. 37