CSA Art. 15:13

L'acte constitutif de la SE-holding constate que dans le délai visé à l'article 33, § 1er, du règlement (CE) n° 2157/2001 les actionnaires ou associés des sociétés qui promeuvent l'opération ont apporté le pourcentage minimal d'actions ou parts de chaque société fixé conformément au projet de constitution et que toutes les autres conditions sont remplies.

Cette constatation est mentionnée dans l'extrait visé à l'article 2:8, § 2.