CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 15:10
CHAPITRE 2. Constitution par voie de holding.
Le projet de constitution de la SE est déposé et publié conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°.
Verweist auf
- CSA Art. 2
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CHAPITRE 2. Constitution par voie de holding.
Le projet de constitution de la SE est déposé et publié conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°.