CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 15:1
PARTIE 5. Les formes légales européennes. — LIVRE 15. La société européenne. — TITRE 1er. Dispositions générales. — CHAPITRE 1er. Définitions et droit applicable.
Pour l'application du présent livre, l'on entend par "règlement (CE) n° 2157/2001": le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne.