CSA Art. 14:62

A la demande de l'association, le notaire visé à l'article 14:61 délivre un certificat attestant l'accomplissement des actes et des formalités préalables à la décision de transformation transfrontalière. Ce notaire ne délivre pas le certificat aussi longtemps que les créanciers ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé à l'article 14:55 n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions.