CSA Art. 14:60

§ 1er. Sous réserve des dispositions particulières énoncées dans le présent article et de dispositions statutaires plus rigoureuses, l'assemblée générale pour l'ASBL ou l'organe désigné par les statuts pour l'AISBL décide de la transformation transfrontalière dans le respect des règles de présence et de majorité suivantes:

1° au moins deux tiers des membres de l'organe compétent doivent être présents ou représentés à l'assemblée;

2° une proposition de transformation transfrontalière est seulement acceptée si elle réunit les quatre cinquièmes des voix.

§ 2. Lorsque le quorum de présence visé au paragraphe 1er n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale pour l'ASBL ou une deuxième réunion de l'organe désigné par les statuts pour l'AISBL peut être convoquée. Respectivement cette assemblée ou réunion peut valablement délibérer et statuer sur la transformation transfrontalière avec les majorités visées au présent article quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

§ 3. Par dérogation au paragraphes 1er à 2, l'accord de tous les membres est requis:

1° pour la décision de transformation transfrontalière en une association ou les membres répondent de manière illimitée des dettes de l'association;

2° si l'association n'existe pas depuis deux ans au moins;

3° si les statuts prévoient qu'elle ne pourra adopter une autre forme légale. Cette clause des statuts ne peut être modifiée qu'avec l'accord de tous les membres.