CSA Art. 12:98

L'apport est opposable aux tiers aux conditions prévues à l'article 2:18.

Les actes visés à l'article 3.30 du Code civil et les actes visés aux chapitres II et III du titre Ier, livre II, du Code de commerce et à l'article 272 du livre II du même code ne sont opposables aux tiers que conformément aux lois spéciales en la matière. Doit à cet effet être soumis aux formalités de transcription ou d'inscription le procès-verbal de l'organe compétent de la société bénéficiaire portant approbation de l'apport.

La cession des droits de propriété intellectuelle et industrielle n'est opposable aux tiers qu'aux conditions prévues par les lois spéciales qui régissent ces opérations.