CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 12:6
Section 2. Scissions.
La scission mixte est l'opération par laquelle, par suite de sa dissolution sans liquidation, une société transfère à une ou plusieurs sociétés existantes et à une ou plusieurs sociétés qu'elle constitue, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, moyennant l'attribution aux associés ou actionnaires de la société dissoute de parts ou d'actions des sociétés bénéficiaires et, le cas échéant, d'une soulte en espèces qui ne peut dépasser le montant de la soulte en espèces visée aux articles 12:4 et 12:5.
Verweist auf
- CSA Art. 12