CSA Art. 12:33

Sous réserve des modalités déterminées aux alinéas 2 et 3, les actes constatant les décisions de fusion prises au sein de la société absorbante et de la société absorbée sont déposés et publiés par extrait conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°, et, le cas échéant, les actes modifiant les statuts de la société absorbante sont déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°.

Ils sont publiés simultanément dans les dix jours du dépôt de l'acte constatant la décision de fusion prise lors de la réunion des organes compétents qui s'est tenue en dernier lieu, soit l'assemblée générale, ou, dans le cas visé à l'article 12:30, § 6, l'organe d'administration de la société absorbante.

La société absorbante peut procéder elle-même aux formalités de publicité concernant les sociétés absorbées.