CSA Art. 12:18

Chaque associé ou actionnaire de la société dissoute peut exercer contre les membres de l'organe d'administration de cette société une action en responsabilité pour obtenir la réparation du préjudice qu'il aurait subi par suite d'une faute commise lors de la préparation et de la réalisation de la fusion ou de la scission.

Chaque associé ou actionnaire de la société dissoute peut, de même, exercer une action en responsabilité contre le commissaire, le réviseur d'entreprises ou l' expert-comptable certifié qui a établi le rapport visé aux articles 12:26, 12:39, 12:62 et 12:78 pour les dommages subis par suite d'une faute commise par celui-ci dans l'accomplissement de sa mission.

Cet article n'est pas applicable aux opérations assimilées à une fusion par absorption.