CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 12:108
Section 3. Effets juridiques de la fusion transfrontalière.
La fusion transfrontalière entraîne à partir de la date de la prise d'effet de la fusion transfrontalière les effets juridiques visés à l'article 12:13, à l'exception de l'alinéa 1er, 1°, deuxième partie de l'article précité , et de l'alinéa 1er, 2°, de l'article précité lorsque des associés ou des actionnaires ont démissionné conformément aux dispositions légales applicables.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2023-05-25/04, art. 18, 013; En vigueur : 16-06-2023>
- Section 4.
- <Abrogé par L 2023-05-25/04, art. 19, 013; En vigueur : 16-06-2023>
Verweist auf
- CSA Art. 12