CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 12:10
Section 3. Opérations assimilées.
L'apport de branche d'activités est l'opération par laquelle une société transfère, sans dissolution, une branche de ses activités ainsi que les passifs et les actifs qui s'y rattachent à une autre société, moyennant une rémunération consistant exclusivement en actions ou parts de la société bénéficiaire de l'apport.