CSA Art. 11:9

§ 1er. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal, ou l'administrateur unique dans un rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'article 11:8 ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la fondation et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal ou ce rapport est repris dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.

Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans son rapport visé à l'article 3:74 le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation des décisions de l'organe d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé à l'article 11:8, § 1er.

§ 2. Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 de demander la nullité ou la suspension de la décision de l'organe d'administration, la fondation peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article ou à l'article 11:8, § 1er, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.