CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 11:16
Section 3. Gestion journalière.
A la requête du ministère public ou de tout intéressé, le tribunal de l'entreprise peut ordonner la fermeture d'une succursale belge d'une fondation étrangère dont les activités contreviennent gravement aux statuts de la fondation dont elle dépend, ou contreviennent à la loi ou à l'ordre public. La décision judiciaire passée en force de chose jugée de fermeture de la succursale est déposée dans le mois par la fondation, le ministère public ou tout intéressé, au greffe du tribunal de l'entreprise où est tenu le dossier visé à l'article 2:23.
...
L'article 11:15 est applicable aux libéralités au profit des fondations étrangères.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2020-04-28/06, art. 191, 002; En vigueur : 06-05-2020>
- PARTIE 4. Restructuration et transformation.
- LIVRE 12. Restructuration de sociétés.
- TITRE 1er. Dispositions introductives et définitions.
- CHAPITRE 1er. Disposition introductive.
Verweist auf
- CSA Art. 11
- CSA Art. 2