CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 11:11
Section 2. Pouvoirs et fonctionnement.
L'organe d'administration est compétent pour la nomination et la cessation des fonctions du commissaire.
Le cas échéant, le commissaire peut convoquer l'organe d'administration. Il doit la convoquer lorsque le fondateur ou un cinquième des administrateurs le demandent.
Le commissaire assiste à la réunion de l'organe d'administration lorsque ce dernier doit délibérer sur la base d'un rapport établi par lui.