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Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture · 27 MARS 2014. - Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture

Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.70

CHAPITRE II. - Participation des agriculteurs — Section 2. - Collège des producteurs

In KraftAmtlicher Text

FRNL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Aux fins de permettre l'implication directe des agriculteurs conformément à l'article D.1er, § 3, alinéa 1er, 13°, il est institué un Collège des producteurs, ci-après dénommé le Collège.

L'association reconnue en vertu de l'article D.76, ou à défaut l'Administration, est chargée d'assurer le secrétariat du Collège.