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Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture · 27 MARS 2014. - Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture

Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.68

CHAPITRE II. - Participation des agriculteurs — Section 1re. - Associations agricoles wallonnes

In KraftAmtlicher Text

FRNL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Aux fins de permettre l'implication des agriculteurs via leurs organisations représentatives conformément à l'article D.1er, § 3, alinéa 1er, 13°, le Gouvernement agrée les associations agricoles wallonnes.

Le Gouvernement est habilité à créer des catégories et à déterminer des critères d'agrément par catégorie.