Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.386/2
Section 2. - La vulgarisation — Sous-section 1/1. [1 Les centres régionaux de Référence et d'Expérimentation]1
Le Gouvernement détermine les montants et les conditions d'octroi des subventions aux centres régionaux de Référence et d'Expérimentation selon les modalités prévues aux articles D.11 à D.14.
Le taux de subside est de minimum dix pour cent du coût de gestion et ne dépasse pas le coût de gestion.
Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion visé à l'alinéa 2.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2018-07-17/04, art. 359, 015; En vigueur : 18-10-2018>