Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.351
CHAPITRE III. - L'aménagement foncier de biens ruraux — Section 3. - L'aménagement amiable
La liquidation des comptes des aménagements amiables est assurée par la Région wallonne, qui succède aux droits et obligations du Comité subrégional à la passation de l'acte d'aménagement amiable. Le solde final des comptes profite ou est à charge de la Région wallonne.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2018-07-17/04, art. 342, 015; En vigueur : 18-10-2018>