Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.330

Les reprises d'arrière-engrais et de cultures telles que prairies et engrais verts sont réglées entre les occupants sortants et entrants. Les reprises de clôtures sont réglées entre les intéressés.

En cas de désaccord, le Comité s'efforce de concilier les parties, à la demande de l'une d'elles. A défaut d'accord, la partie la plus diligente saisit le juge du litige.

L'occupant sortant n'est pas responsable des manquements ou agissements de l'occupant entrant. En cas de non-exécution des obligations de l'occupant, le propriétaire concerné peut saisir le juge d'une demande de remise en état des lieux, sans préjudice pour le juge de condamner en outre l'occupant au payement d'indemnités.

Le Comité ne peut être condamné au paiement d'indemnités du chef de reprises d'arrière-engrais et de cultures ou de clôtures.