Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.313
Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 7. - Des formalités finales
Les dispositions des articles D.311 et D.312 concernant l'usufruit, s'appliquent aux droits d'usage, d'habitation, de superficie et d'emphytéose.
Les droits qu'un preneur possède sur ses anciennes parcelles sont reportés sur ses nouvelles parcelles, compte tenu des dispositions de l'article D.291.