Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.286
Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 4. - Des opérations d'aménagement foncier
Le Comité, après avoir demandé l'avis de la commission consultative, procède à l'établissement d'un plan d'aménagement foncier d'une part pour les titulaires de droits réels et d'autre part pour les occupants.
Les zones de valeur du plan parcellaire prévu à l'article D.281, alinéa 1er, 1° sont reportées sur ces plans.
Le Comité, après avoir demandé l'avis de la commission consultative, attribue les nouvelles parcelles aux titulaires de droits réels et aux occupants.
A la demande des intéressés, ou s'il l'estime nécessaire, le Comité procède à un piquetage provisoire de tout ou partie des nouvelles parcelles du bloc.
Le Gouvernement fixe les tolérances autorisées pour les mesurages et le calcul des superficies concernant les nouvelles parcelles.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2018-07-17/04, art. 296, 015; En vigueur : 18-10-2018>