Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.276

Après la clôture de l'enquête et au vu des documents de celle-ci, le Comité, s'il y a lieu, modifie le projet de programme d'aménagement foncier. A cette fin, il révise les documents établis en vertu de l'article D.272, alinéa 2, notamment en fonction des biens qu'il se propose d'inclure ou d'exclure du bloc.

Le Comité notifie, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'envoi conformément aux articles D.15 et D.16, toute modification aux propriétaires, usufruitiers et occupants des biens concernés.

Après cette notification, le Comité arrête ... le programme d'aménagement foncier éventuellement modifié.