Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.261

§ 1er. Le Gouvernement peut allouer des subventions aux pouvoirs subordonnés pour l'amélioration de voiries communales à caractère agricole relevant du domaine public des communes.

§ 2. Les subventions peuvent couvrir :

1° tout ou partie du coût des travaux subsidiables, T.V.A. comprise;

2° une partie des frais d'étude et de coordination de la sécurité, d'essais géotechniques préalables, de contrôle des matériaux;

3° une partie du montant de l'estimation établie, au choix, par le Comité d'acquisition ... par un notaire, par un géomètre-expert inscrit au tableau du conseil fédéral des géomètres-experts, ou par un architecte inscrit à l'Ordre des Architectes, en cas d'acquisition de biens immobiliers non bâtis.

Le Gouvernement détermine le taux de la subvention.

§ 3. La demande de subvention contient les documents requis par le Gouvernement wallon.

§ 4. Le taux de subvention est de minimum 30 pour-cent et de maximum 80 pour-cent du coût des travaux subsidiables.

Le Gouvernement détermine les règles selon lesquelles ces subventions sont accordées.

Le Gouvernement fixe les dispositifs visant à respecter l'environnement et à favoriser le développement de la biodiversité lors de l'amélioration de voiries communales à caractère agricole.