Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.253
TITRE X. - Les aides agricoles et aquacoles — CHAPITRE II. - L'autorité compétente et l'organisme payeur
Le Gouvernement institue un Comité de suivi de l'agrément de l'organisme payeur. Ce Comité est chargé de toute tâche utile à la réalisation effective des missions attribuées à l'autorité compétente en vertu de la législation européenne.