Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.237
Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne. — Section 4. - La gestion financière
Le défaut d'approbation au premier jour de l'année budgétaire ne fait pas obstacle à l'utilisation des crédits inscrits au projet de budget de l'Agence, sauf s'il s'agit de dépenses d'un principe nouveau non autorisées par le budget de l'année précédente.