Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.176
TITRE VII. - Dispositions communes aux produits végétaux et animaux — CHAPITRE Ier. - Les systèmes de qualité européens
Le Gouvernement met en place un suivi des produits émargeant aux systèmes de qualité européens et transfère les données récoltées vers les bases de données nationales ou européennes, à la requête des institutions correspondantes.