Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.153
Section 4. - Compensation de la perte économique — Sous-section 1re. - Détermination de la perte économique
Les pertes supplémentaires occasionnées par tout déclassement ou suspension de parcelle ou de produit, d'une partie ou de la totalité de l'exploitation, s'ajoutent, le cas échéant, à la perte économique subie.