Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.129
CHAPITRE III. - Services d'accompagnement de l'agriculteur — Section 4. - Système de conseil agricole
Le Gouvernement détermine les conditions d'octroi des subventions octroyées aux organismes de conseil agricole privés agréés ou aux fédérations agréées.
Le taux de subside est de minimum 10 pour-cent du coût de gestion et ne dépasse pas le coût de gestion.
Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion visé à l'alinéa 2.