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Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture · 27 MARS 2014. - Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture

Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.127

CHAPITRE III. - Services d'accompagnement de l'agriculteur — Section 4. - Système de conseil agricole

In KraftAmtlicher Text

FRNL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

§ 1er. Le Gouvernement met en place un système de conseil agricole au sens de la réglementation européenne.

Il peut prévoir que ce système de conseil agricole est assuré par des organismes privés ou l'Administration.

Les organismes de conseil agricole conseillent les agriculteurs en matière de gestion des terres et des exploitations.

§ 2. Le système de conseil couvre :

1° les arrêtés pris en exécution des articles D.250 et D.251;

2° le développement de l'activité économique des exploitations agricoles;

3° les matières déterminées par le Gouvernement aux fins d'atteindre les objectifs visés à l'article D.1er, § 3;

4° les matières déterminées par la réglementation européenne.