Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.126/2
CHAPITRE III. - Services d'accompagnement de l'agriculteur — Section 3/1 [1 Services d'accompagnement à l'accueil social rural]1
Le Gouvernement peut subsidier les services d'accompagnement à l'accueil social rural pour les missions prévues à l'article D.126/1.
Pour la subvention visée à l'alinéa 1er, le taux de subside est de minimum 10 pour-cent du coût de gestion et ne peut pas dépasser les coûts de gestion. Le Gouvernement peut déterminer la composition du coût de gestion.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2018-07-17/03, art. 31, 014; En vigueur : 15-10-2018>