L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 82
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Sauf convention contraire, la coassurance n'implique pas la solidarité.
Apérition
L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Sauf convention contraire, la coassurance n'implique pas la solidarité.
Apérition