L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 79
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Lorsque, au moment de la conclusion du contrat, le risque n'existe pas ou s'est déjà réalisé, l'assurance est nulle.
Il en est de même en cas d'assurance d'un risque futur, si celui-ci ne naît pas.
Lorsque, dans les cas visés aux alinéas 1er et 2, le preneur d'assurance a contracté de mauvaise foi ou en commettant une erreur inexcusable, l'assureur conserve la prime relative à la période allant de la date prévue pour la prise d'effet du contrat jusqu'au jour où il apprend l'inexistence du risque.
Diminution du risque