L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 61/7
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Sans préjudice de la compétence des cours et tribunaux, les litiges relatifs à l'application des dispositions de la présente sous-section sont d'abord soumis, par la partie la plus diligente, au Bureau du suivi de la tarification visé à l'article 217. Le Bureau du suivi de la tarification donne son avis dans un délai de quinze jours ouvrables prenant cours à la date de la réception du dossier complet. Sur simple demande du Bureau, l'entreprise d'assurance transmet son dossier.
Le financement de la mission d'avis du Bureau du suivi de la tarification sur les litiges visés à l'alinéa 1er est à charge de la Caisse de compensation agréée conformément à l'article 220.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2022-10-30/02, art. 10, 027; En vigueur : 27-11-2022>
- Sous-section 3. - Assurance incapacité de travail
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- (1)<Inséré par L 2022-10-30/02, art. 11, 027; En vigueur : 27-11-2022>