L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 364
CHAPITRE 2. - Dispositions générales
Ancien Art. 344 A l'article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, le mot "et" est supprimé et les mots "270bis" sont insérés entre les mots "dernier alinéa," et les mots ", ainsi qu'aux".
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2018-12-06/11, art. 42, 015; En vigueur : 28-12-2018>