L. assurances Art. 301

Ancien Art. 283 Lorsque, dans l'exercice de son contrôle du respect des dispositions visées à l'article 297, la FSMA relève des pratiques contraires à des législations autres que les dispositions visées à l'article 297, elle peut en informer, aux conditions visées à l'article 75 de la loi du 2 août 2002, les autorités qui ont ces matières dans leurs attributions et à condition que ces autorités soient mentionnées au paragraphe 1er de l'article précité. De même, celles-ci informent la FSMA lorsque leurs services ont constaté des infractions aux lois, arrêtés ou règlements commises par des entreprises et personnes soumises aux dispositions visées à l'article 297. Ces informations restent soumises au secret professionnel auquel ces autorités sont tenues.