L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 257
PARTIE 6. - L'INTERMEDIATION EN ASSURANCES ET LA DISTRIBUTION D'ASSURANCES — CHAPITRE 1er. - Définitions
Änderungsgeschichte
- <Abrogé par L 2018-12-06/11, art. 18, 015; En vigueur : 28-12-2018>
- (1)<L 2018-12-06/11, art. 19, 015; En vigueur : 28-12-2018>