L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 251
CHAPITRE 4. - De la preuve et du contenu du contrat
La police d'assurance énonce :
1° la date du jour où le contrat d'assurance est conclu;
2° le nom de la personne qui souscrit le contrat d'assurance pour son compte ou pour le compte d'autrui;
3° les risques que l'assureur prend sur lui et les temps auxquels les risques doivent commencer et finir.