L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 228
CHAPITRE 2. - Des personnes pouvant souscrire un contrat d'assurance
Un objet peut être assuré par toute personne ayant intérêt à sa conservation, à raison d'un droit de propriété ou autre droit réel ou à raison de la responsabilité à laquelle elle se trouve engagée relativement à la chose assurée.