L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 20/2
PARTIE 2. - DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT L'EXERCICE DES ACTIVITES — TITRE Ier. - Dispositions générales
Änderungsgeschichte
- <Abrogé par L 2018-12-06/11, art. 16, 015; En vigueur : 28-12-2018>