L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 161
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Pour l'application du présent chapitre, la convention contraire autorisée par les articles 103 et 104 est nulle.
Section II. - Risque assuré
Incontestabilité