L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 145/1
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Les articles 145/2 à 145/5 s'appliquent aux dommages subis par des personnes lésées qui sont des personnes physiques ou des personnes morales.
Ils s'appliquent à défaut d'autres dispositions légales spécifiques visant certains types de sinistres, notamment les articles 13 et 14 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2024-03-17/13, art. 5, 034; En vigueur : 01-10-2024>
- Paiement d'une demande d'indemnisation et sanctions BR>